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Economie

Des députés ont plaidé pour la réforme en profondeur de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national.

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La commission des Finances et du Contrôle budgétaire, lors du projet de loi n° 45/2020 portant définition et répression de l’usure présenté, n’ont pas manqué de regretter, d’une part, le coût élevé des frais liés aux garanties de prêt auprès de certaines banques, ainsi que les difficultés aiguës à baisser les taux d’intérêt réels dans l’économie du pays. Aussi, ont-ils relevé l’impérieuse nécessité de réguler davantage le secteur bancaire de manière à porter le seuil de 24 % actuellement appliqué aux systèmes financiers décentralisés à 14 ou 15 %, d’autant plus que ceux-ci empruntent à un taux de 7 % avec une marge limitée à 3 %. Car, diront-ils, c’est la seule voie de salut pour permettre aux populations d’accéder, sans difficulté, aux crédits.
 
Les commissaires ont jugé nécessaire de distinguer les mutuelles populaires des mutuelles d’ordre capitaliste dans la réglementation de ce secteur.
 
En outre, au nom de l’équité entre citoyens en matière d’accès aux crédits, certains commissaires ont estimé qu’il faut aller vers la mise en place d’un cadastre rural, afin de permettre aux paysans dépositaires de pouvoir bénéficier de prêt auprès des banques, et ce, à la faveur du titre qui leur sera délivré à cet effet. À cette fin, ils ont plaidé notamment la réforme en profondeur de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national.

Au demeurant, il dit espérer que dans les prochains mois, un projet de loi édicté dans ce sens sera soumis à la haute appréciation de la représentation nationale. Concernant les garanties, le Ministre indiquera que le FONGIP tout comme le FONSIS, avec notre système d’assurance, devraient aussi pouvoir contribuer à avoir plus de garanties. Car, précisera-t-il, il n’y a qu’une seule garantie en l’occurrence les différentes sûretés connues, notamment le titre foncier. À défaut, il est quasiment impossible de bénéficier de crédits auprès des banques. C’est pourquoi le Gouvernement travaille à la mise en place de cette Banque du Sénégal, ou selon l’appellation qui sera retenue, afin de trouver une solution durable à cette problématique.
 
Au sujet du taux d’intérêt, le Ministre a fait remarquer que les banques ne mettent pas à la limite une marge de 3 % qui, d’après lui, ne peuvent assurer et les frais de structure et les autres frais subséquents. Ce qui est constant aux yeux du Ministre, c’est que les marges sont importantes pour assurer la survie de ces structures sus évoquées.
 
Aussi, informera-t-il que quand on parle de Taux Effectif Global (TEG), il ne s’agit point simplement du taux nominal, mais plutôt d’un ensemble d’éléments qui entrent en jeu dans la composition dudit taux. À cet égard, il a rassuré vos Commissaires que, tout en évitant d’asphyxier ce secteur, l’État s’emploie à rendre ces taux supportables pour les populations, d’autant plus que le taux au niveau des Banques a connu une baisse en passant de 18% à 15%. Cet effort de rationalisation des taux pourrait se poursuivre à travers la création de cette Banque tant souhaitée, surtout avec la possibilité pour l’État de mettre des fonds dans cette potentielle structure, a-t-il ajouté.
 
S’agissant des Systèmes financiers décentralisés (SFD), Monsieur le Ministre dit partager l’avis de vos Commissaires tout en relevant une difficulté majeure dans le fonctionnement desdites structures. En effet, les SFD de grande taille se comportent comme des Banques. Or, selon Monsieur le Ministre, ils ne doivent pas se comporter comme tels, d’autant plus qu’ils peuvent même avoir un financement auprès de celles-ci.
 
Concernant les autres catégories de SFD, il reconnaîtra leur extrême sensibilité avant de souligner qu’il en existe certaines qui ne respectent pas la réglementation. Toutefois, l’État les laisse opérer du fait qu’ils servent à financer un secteur particulièrement vulnérable, à savoir le monde rural et surtout les femmes et les jeunes, avant de rappeler que l’État veille à l’assainissement du secteur. C’est pourquoi il importe, d’après Monsieur le Ministre, de travailler à corriger les failles ainsi notées et en procédant, par ailleurs, à leur rationalisation afin de les rendre pérennes.
 
Dans la même optique, Monsieur le Ministre n’a considéré que les crédits dédiés aux différentes structures logées dans certains ministères tels que la jeunesse et la femme sont souvent des fonds perdus. En effet, tant qu’un fonds ne tourne pas et qu’il n’y a pas de retour pour pouvoir être prêté à d’autres personnes ou structures, il est voué à l’échec, a-t-il affirmé.
 
À titre de perspective, Monsieur le Ministre est d’avis que le système financier se doit d’évoluer pour avoir une meilleure assurance et de meilleures garanties, tout en rappelant qu’à la différence des banques françaises, celles anglo-saxonnes sont beaucoup plus agressives et se démarquent de cette pratique très ancienne consistant à ne prendre des sûretés que dans l’immobilier. Ce qui explique, suivant Monsieur le Ministre, qu’il est généralement plus aisé d’avoir accès aux crédits dans ces pays-là. À titre d’exemple, il dira qu’en Afrique du Sud, le financement à l’économie est de 136 % alors que le Sénégal peine encore à dépasser les 33%. Sous le bénéfice de ces considérations, il relèvera la nécessité de réformer en profondeur le système financier, et il serait intéressant d’associer à cet effet les représentants du peuple dans la réflexion afin de proposer éventuellement au Chef de l’État des solutions pertinentes.
 
Réagissant à la préoccupation de vos Commissaires relative à la possibilité de créer un cadastre rural, Monsieur le Ministre a rappelé que la Commission de Réforme foncière a remis son rapport au Président de la République, tout en soulignant la complexité inouïe d’une telle problématique. En effet, les champs devant servir de garantie de prêt sont censés n’appartenir à personne, car relevant du domaine national. 

En effet, l’octroi des terres dudit domaine sous forme de bail est même assujetti à une immatriculation préalable au nom de l’État et qu’en aucun cas, elles ne peuvent, en vertu de la loi n°64-46 précitée, faire l’objet de cession, a rappelé Monsieur le Ministre. 

Enfin, tout en étant sensible à une telle préoccupation, il soutiendra tout de même que c’est objectivement difficile d’aller vers un système où il faut transformer le peu de terres disponibles en titre privé, à l’instar de ce qui se passe en Afrique centrale où il n’existe pas de titre d’État. Il faut faire évoluer la garantie en rentrant dans les assurances, et surtout dans des pratiques qui reflètent les réalités propres du pays, a-t-il ajouté.
 
Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, les Commissaires ont adopté, à la majorité, le projet de loi n° 45/2020 portant définition et répression de l’usure…

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