La cour de justice de la CEDEAO a ordonné la suppression de la très controversée loi sur le parrainage. Ce, suite au recours introduit par l’Union sociale libérale (USL) de l’avocat Me Abdoulaye Tine. En effet, la juridiction sous-régionale a fixé un délai de 6 mois à l’Etat du Sénégal pour procéder à la suppression pure et simple de cette loi adoptée sans débat par l’assemblée nationale le 11 décembre 2018. Depuis, cela tarde à se faire.
« Si le Sénégal ne respecte pas les injonctions de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO jusqu’au 29 octobre à 23 heures 59 minutes, il s’expose à des sanctions sur le plan juridique qui peuvent aller jusqu’à l’expulsion, une fermeture des frontières ou suspension des flux monétaires par rapport à cela. De plus, il y a maintenant les sanctions ciblées pour certains dirigeants qui refusent d’exécuter les décisions obligatoires », a mis en garde le leader de l’USL, ce lundi 31 mai, lors d’une conférence de presse consacrée à l’impact juridique et politique de l’arrêt de la CEDEAO ordonnant la suppression de la loi sur le parrainage au Sénégal.
Abdoulaye Tine de poursuivre : « Elles peuvent toucher le dirigeant individuellement ou des proches de sa famille par des gels des avoirs. Si à l’expiration du délai, Macky Sall ne respecte pas les recommandations de l’arrêt, nous allons constater les faits et prendre acte. Car, on estime que c’est une attitude politique de défiance qu’il a posée à l’endroit de la communauté internationale, africaine. Ainsi, le moment venu, nous apporterons la réponse politique ».
Selon lui, la CEDEAO a été saisie parce qu’ils ont jugé, à plusieurs égards, que la loi sur le parrainage était une loi d’éviction. « Elle remettait en cause le pluralisme politique au Sénégal. C’est-à-dire, la possibilité que toute organisation politique à de participer à la gestion des affaires publiques par le biais d’élections libres sincères et loyales. On nous a posé des critères dans la mesure où le fichier électoral était stabilisé à 6,5 millions en indiquant que pour participer à l’élection, il fallait au moins avoir l’équivalent de 0,8 minimum et maximum 1% des inscrits. Or, avant même le dépôt des candidats, nous avons vu que la majorité est sortie pour nous dire qu’ils ont recueilli plus de 2 millions de signatures », a fait savoir l’avocat.
Qui avance que le fichier électoral n’était pas stabilisé au moment où on leur demandait de recueillir des signatures. «C’était devenu une sorte de loterie. Une démocratie qui se respecte ne peut pas cautionner de tel procédé. C’est un danger », dit-il. Avant de soutenir : « Ils ont contrôlé les pièces d’identité pour nous sortir l’argument des doublons. Cela veut dire que le premier venu est le premier servi. Et ils ont tout fait pour que le Président Macky Sall soit le premier à déposer sa candidature. Ce qui veut dire que les doublons ne pouvaient pas avoir de son côté. Donc sa candidature serait validée ».
Plus loin, le président de l’USL laissera entendre : « Le parrainage était une loi qui violait le secret du vote parce qu’il obligeait les Sénégalais à dévoiler le sens de leur vote. Macky Sall n’a pas été dûment élu et que l’élection présidentielle de 2019 n’est pas honnête, sincère, loyale. S’il était démocrate, il allait directement en tirer les conséquences, organiser une élection présidentielle anticipée parce que la Cour dit clairement qu’il faut rétablir les prétendants qui avaient été évincés ». Non sans faire remarquer que le fichier récolté est devenu illicite.
« Nous demandons à la suite de la Cour de justice de la CEDEAO que le Sénégal mette en diligence les injonctions et qu’il procède à la destruction de ce fichier et qu’il en justifie les motifs », a conclu l’avocat Me Tine.
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